Conditions particulières pour la sauvegarde des données

Ces conditions définissent les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes d’un service et d’abonnement de sauvegardes. A savoir :

de prestations de services de sauvegardes et de récupérations sécurisées et automatiques de données.

d’un plan de reprise d’activité informatique (PRA) et de services d’assistance associés.

d’un plan de continuité d’activité informatique (PCA) et de services d’assistance associés.

de la mise à disposition de système équivalent à celui pour lequel on veut limiter l’indisponibilité (PRA et PCA).

de prestations de services d’échange et de partage de documents en ligne.

Moyennant le paiement par le Client du prix convenu dans son devis.

Ces conditions sont complémentaires aux Conditions Générales de vente de Groovit que le Client accepte automatiquement par l’acceptation de ces conditions de sauvegardes.

Groovit propose les prestations de services GroovBackup et une licence d’utilisation du logiciel, nécessaire :

à la sauvegarde et la « télésauvegarde » automatique et confidentielle des données informatiques.

à la restitution des données informatiques par le biais d’un réseau de télécommunications, de supports physiques ou d’autres prestataires.

à la protection contre les logiciels malveillants, anti-virus et anti-intrusions.

à la récupération de données de serveurs et de PC.

à la prise en main à distance de l’infrastructure du Client.

à la reconstruction d’infrastructure et la remise en route des applications par le basculement sur un système hébergé par Groovit (PRA et PCA).

à la poursuite de l’activité informatique du Client avec un minimum d’interruption (PCA).

au redémarrage le plus rapidement possible avec le minimum de pertes de données (PCA).

2.1 - Les services effectivement souscrits par le Client sont énumérés limitativement dans son devis. Le contenu de chacune des prestations souscrites est également précisé dans le devis.

2.2 - Sauvegarde de données : lors de l’installation de GroovBackup, le Client sélectionne les données à sauvegarder dans les serveurs en Data Centers externes de Groovit, où la sécurité des données est assurée 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Groovit sauvegardera alors la base de capture desdites données.
Les données archivées peuvent être cryptées par un code secret, dont seul le Client est en possession et dont il assume exclusivement la responsabilité. Groovit n’a pas connaissance de cette clé.
Groovit n’est responsable que des données qui sont réellement sauvegardées et reprises dans les plans de sauvegarde de GroovBackup. A charge du client d’adapter le cas échéant ses plans de sauvegarde afin de correspondre aux données qu’il veut sauvegarder. L’outil GroovBackup lui permettant de modifier les plans de sauvegardes existants et d’en créer de nouveaux.

Dans le cadre du PRA, Groovit sauvegarde toutes les heures, l’ensemble des données des ordinateurs et des serveurs (Ghost). La fréquence des sauvegardes peut être adaptée selon la qualité du réseau de communication externe du Client ou ses impératifs. Le Client n’a pas accès directement lui-même au plan de PRA.
Dans le cadre du PCA, Groovit réalise une sauvegarde complète des ordinateurs et des serveurs en temps réel sur des serveurs dédicacés hébergés et spécialement préparés et configurés par Groovit pour le Client.
Le Client n’a pas accès directement lui-même au plan de PCA.

2.3 - Restauration des données cryptées : Avec GroovBackup, le Client dispose de l’outil lui permettant de récupérer les éléments qu’il désire, voir même de créer des plans de restauration.
Néanmoins Groovit s’engage, à la requête du Client, à restaurer la sauvegarde correspondant à la version du dernier enregistrement des données, sauf cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.
De l’accord express du Client, cette restauration se fera par des réseaux de télécommunication.
N’ayant pas connaissance de la clé de chiffrement, en aucun cas Groovit ne procédera au décryptage des données archivées.
Cette restauration sera facturée selon le tarif en vigueur si elle n’était pas comprise dans les mensualités reprises dans son devis.

2.4 - Plan de Reprise d’Activité (PRA) : Lorsqu’un événement se produit, soit détecté par Groovit, soit lorsqu’un le Client le signale, Groovit monte immédiatement, sur base des données situées dans ses centres de sauvegarde, un serveur équivalent à celui du Client faisant défaut sera monté et rendu disponible et opérationnel au Client.
Le Client travaille alors sur ce serveur hébergé le temps de corriger le problème sur site ou même de remplacer le serveur concerné.
La réparation du matériel incriminé, ainsi que leur remplacement éventuel, ne sont pas couverts par ce service. Ces prestations doivent faire l’objet d’un Contrat de maintenance ou d’une facturation dédicacée.

2.5 – Intervention technique et maintenance : Groovit s’engage, à la requête du Client, ou quand le système le nécessite, à assurer pendant la durée du service, la maintenance de GroovBackup fourni et installé par Groovit. Ces prestations de maintenance ainsi que toute intervention technique seront effectuées à distance.
Toute intervention, liée à un problème technique autre que GroovBackup, n’est pas couverte. Ces prestations doivent faire l’objet d’un Contrat de maintenance ou d’une facturation dédicacée.

Toute demande d’intervention technique se fait au travers de tickets que le Client peut créer lui-même dans son espace client sur le site de Web de Groovit. Le client est informé de l’évolution de sa demande à travers ce même système de tickets et également par mail selon l’évolution.

A défaut, le cas échéant, le client peut envoyer un mail à contact@groovit.be. Groovit créera alors un ticket de demande d’intervention.
La prise en charge d’un problème ou d’une demande d’intervention hors PRA et PCA, sera effectuée dans les 4 heures ouvrables tandis que la résolution du problème le sera dans les 8 heures ouvrables du lundi au vendredi (hormis les jours fériés) de 09h00 à 18h00. Ces délais peuvent varier selon la criticité du problème.

Sont exclues des prestations de maintenance incluses dans ces conditions, et en conséquence facturées séparément, les cas suivants :

Mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas de Groovit, de modification des spécifications techniques de GroovBackup, d’intervention sur le produit de quelque nature qu’elle soit par une personne non agrée par Groovit.

Variation ou coupure d’alimentation électrique, dérangement ou pannes des lignes téléphoniques, des connexions Internet, interférences et brouillage de toutes sortes d’origines radio électrique ou électrique, modification des caractéristiques des locaux ou de l’environnement de GroovBackup (température, hygrométrie, poussière, etc.).

Et d’une façon générale, toute détérioration ou tout dysfonctionnement provenant d’une cause relevant d’un cas de force majeure.

Le Client s’engage à dédommager le cas échéant Groovit de tout recours et des conséquences qui pourraient résulter d’une utilisation non conforme, frauduleuse, abusive ou punissable, et ce aussi bien pour le matériel de la propriété de Groovit que pour toute prestation.
Groovit est autorisé à effectuer toute visite de contrôle qu’il estimera utile ou nécessaire dans les locaux du Client afin de s’assurer du bon état de fonctionnement du matériel et de la bonne utilisation des licences.

Groovit se réserve le droit de faire exécuter par un tiers ou un mandataire tout ou partie de ses droits et obligations. Il restera responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations objet du service des présentes conditions.

4.1 - GroovBackup est installé chez le Client :

pour son usage personnel exclusif.

dans les conditions prévues dans chacune des descriptions de licences installées.

dans l’environnement décrit dans les conditions du devis.

4.2 - À compter de la date d’installation, le Client est responsable de GroovBackup et s’engage à garder le produit en bon état et à ne l’utiliser que dans les conditions qui lui ont été communiquées.
Le Client Groovit à surveiller et contrôler à distance à tout moment l’équipement et le service.
Le Client reconnaît qu’il est seul responsable des données qu’il souhaite sauvegarder, de leur intégrité et de leur légalité. En effet, le Client est seul à avoir connaissance de la nature des données qui feront effectivement l’objet d’une sauvegarde.
Groovit rappelle au Client qu’il a l’interdiction de stocker et de sauvegarder des données dont le contenu est légalement interdit.

4.3 - Le Client doit souscrire aux connexions Internet nécessaires au bon fonctionnement des programmes et des prestations de Groovit.
À ce titre, le Client :

est seul responsable du bon fonctionnement ou du débit suffisant des connexions Internet nécessaires aux opérations de sauvegarde, de réplication, et plus généralement aux prestations.

ne pourra engager la responsabilité de Groovit en cas d’insuffisance dans les connexions Internet pour quelque raison que ce soit.

4.4 - Le Client s’engage à ne pas désactiver ou de stopper les programmes et les plans de sauvegardes installés et initialement configurés par Groovit sous peine de perdre les mises à jour des données et des sauvegardes.

4.5 - Le Client s’engage à ne pas désinstaller les programmes installés par Groovit. Dans le cas contraire, les frais de restauration des programmes de Groovit seront à sa charge et les redevances mensuelles définies dans le devis continueront à être dues, nonobstant la désactivation.

4.6 - Le Client s’engage à conserver avec soin sa clé de chiffrement, car elle est indispensable à la restitution des données informatiques. En cas de perte de cette clé, une nouvelle installation sera nécessaire, laquelle sera facturée au Client.

4.7 - Le volume de sauvegarde spécifié dans le devis correspond à l’espace maximum alloué au Client.
En cas de dépassement de ce volume et après avoir été averti par Groovit dans un délai de 8 jours, le Client devra, s’il souhaite continuer à effectuer de nouvelles sauvegardes, procéder à l’acquisition d’un espace de stockage complémentaire auprès de Groovit.
À défaut d’acquisition d’un nouvel espace de stockage auprès de Groovit dans un délai de 8 jours, les données ou fichiers dépassant le volume contractuel devront être immédiatement récupérés par le Client. À défaut, Groovit ne pourra voir sa responsabilité engagée si les données ou fichiers ne sont pas sauvegardés ou détruits.

4.8 - Le Client s’engage à communiquer à Groovit, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout changement de coordonnées (nom, adresse, téléphone, etc.), tout changement dans la situation juridique de son entreprise ainsi que tout changement d’environnement informatique tel que décrit dans les conditions particulières.

4.9 - En cas de cession de l’entreprise du Client, de son fonds de commerce ou de location-gérance, le Client aura l’obligation de faire reprendre ses engagements par le repreneur et restera tenu solidairement du paiement des mensualités définies dans les devis signés jusqu’à son terme.

4.10 - En cas de location ou de renting de GroovBackup par un tiers, il y a toujours une indépendance juridique entre le contrat de renting du bailleur du matériel, identifié dans un contrat de renting distinct, et les services GroovBackup. Aucune suspension des paiements des loyers définis dans les conditions particulières du contrat de renting du bailleur ne sera tolérée sous prétexte de problèmes liés à l’exécution de GroovBackup.

4.11 - Le Client s'engage à collaborer étroitement avec Groovit en répondant favorablement et dans les meilleurs délais à toute demande légitime de celui-ci. À ce titre, Groovit ne peut être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement dans l’exécution de la prestation en cas de défaut de réponse ou de réponse tardive, erronée ou incomplète de la part du Client.

5.1 - Groovit s’engage à effectuer la livraison, l’installation, le paramétrage initial, la mise en service, et la formation pour l’utilisation et la maintenance des produits objets de son devis sous conditions du respect par le Client de ses obligations définies dans ces conditions.
À ce titre, Groovit livrera au Client GroovBackup au plus tard dans les 30 jours suivants la date de signature du devis, à l’adresse y indiquée par le Client.
La mise en force des services GroovBackup correspond à la date du démarrage de GroovBackup.
En cas d’impossibilité d’installation dans les 30 jours de par la faute du Client, le service GroovBackup sera automatiquement mis en force, et les échéances mensuelles seront dues jusqu’à terme des échéances.
Le Client en sera averti au préalable avant cette mise en force automatiquement sans que le service de Groovit ne soit assuré.
Groovit se garde le choix de résilier le service et le devis de plein droit dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après et dans les Conditions Générales d’achat de Groovit.

5.2 - Groovit informera le Client de la date de livraison. À cette date, le Client s’engage à donner l’accès aux locaux et au système informatique dans lequel GroovBackup sera installé.
Le Client s’engage à accepter la livraison et à signer la confirmation de livraison constatant la conformité qualificative et quantitative de la livraison. De même, il s’engage à signer le rapport d’installation.

5.3 - Dans le cas où le Client refusait de signer le rapport d’installation ou la confirmation de livraison, alors que Groovit peut constater la conformité de la livraison ou de la prestation, Groovit se réserve le droit d’envoyer une lettre recommandée avec avis d’accusé de réception invitant le Client à signer, dans les (8) huit jours calendrier, la confirmation d’installation ou de livraison.
À défaut de réponse ou en cas de refus persistant de la part du Client, Groovit pourra résilier la commande de plein droit dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après et dans les Conditions Générales d’achat.
En cas de nouveau déplacement pour une nouvelle installation, celui-ci sera facturé au tarif en vigueur.

5.4 - En cas d'impossibilité d'installation de GroovBackup pour des causes imputables au Client, constatées le jour prévu pour l'installation, mention en sera faite sur la confirmation de livraison.
Groovit pourra émettre une facture correspondant aux frais de déplacement et à une indemnité de mobilisation du personnel (tarif horaire de la main d’œuvre), au tarif en vigueur à cette date, sans préjudice de sa faculté de résiliation si l'installation s'avérait impossible avant l'expiration du délai de 30 jours à compter de la signature du devis.

6.1 - Le Client garantit que les ordinateurs et serveurs sur lesquels le logiciel GroovBackup est installé, demeurent allumés de façon continue et reliés à une connexion Internet adaptée au volume de données à transmettre. Dans le cas contraire, Groovit ne pourra être tenu responsable du non-fonctionnement de la sauvegarde des données informatiques.

6.2 - La propriété de GroovBackup installé n’est aucunement transférée au Client.
En conséquence, GroovBackup ne peut n’être ni cédé ni loué à un tiers, et doit demeurer sur les lieux décrits dans le devis, et dans l’environnement décrit dans le devis, conformément à l’installation faite par Groovit.

6.3 - Le logiciel GroovBackup ainsi que toute documentation correspondante restent la propriété de Groovit. Le Client ayant exclusivement un droit d’utilisation des licences, s’engage au plus strict respect des droits intellectuels et s’interdit notamment, sans l’accord préalable de Groovit, de copier, transférer, désassembler, compiler ou traduire les logiciels, d’accorder une sous licence ou location, ou de le fusionner avec d’autres logiciels. Il est précisé que les conditions d’utilisation des logiciels installés sont définies dans les licences d’utilisation.

6.4 - Au terme des échéances, quel qu’en soit le fait générateur, le Client s’engage :

à restituer GroovBackup en bon état de fonctionnement à Groovit dans un délai de 30 jours.

à désinstaller les logiciels objets du devis. À défaut, Groovit se réserve le droit de procéder à la désinstallation desdits logiciels dans les locaux où ils sont installés et de facturer cette intervention au tarif en vigueur, ce que le Client accepte d’ores et déjà.

Il appartient au Client de se doter, préalablement à l'installation des services choisis et pendant toute la durée du service : des locaux aptes à les recevoir, d'un accès adéquat au réseau de télécommunications, d'une adresse IP publique, d'un ou plusieurs postes informatiques stables et fiables.

Le présent service de sauvegarde GroovBackup est conclu, compte tenu du matériel fourni, des licences d’utilisation mises à disposition et de l’ensemble de l’investissement de Groovit, pour une durée déterminée et irrévocable telle que définie dans le devis à compter de la date de l’installation livraison du matériel ou des logiciels.
À défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties du devis ou du service, au plus tard trois (3) mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception, celui-ci sera reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois

Le détail des éléments financiers est repris dans le devis signé.
Ce devis étant une commande de service d’abonnement, les paiements de l’abonnement sont réalisés anticipativement tous les 1er de chaque mois, indépendamment de l’émission d’une facture.
Les paiements seront réalisés anticipativement par domiciliation que le Client s’engage à signer et à communiquer à son organisme bancaire.
Dans tous les cas, toute facture émise est réglée dans les 8 jours à dater de son émission. A défaut de contestation transmise dans les 8 jours, la facture est réputée acceptée de manière irrévocable et inconditionnelle.
Toute somme non payée à l’échéance convenue, produira automatiquement et de plein droit, sans nécessité de mise en demeure, une pénalité mensuelle de 15,00 € qui sera automatiquement rajoutée sur la facture suivante, et ce tous les mois, et ce jusqu’à parfait paiement.
Dans ce cas, Groovit se réserve également le droit de suspendre momentanément les services souscrits jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
En cas de réactivation suite à une suspension de services, des frais de réouverture de 50,00 € HTVA seront facturés et ajoutés sur la facture suivante.
En outre, à défaut de paiement endéans les 8 jours suivant une mise en demeure par voie électronique ou recommandée, une pénalité de clause pénale correspondant à 100% des sommes dues en principal sera également due comme provision sur les frais de rappel, frais de mise en demeure, frais d’huissier et d’avocat.

Groovit garantit que :

La prestation sera effectuée dans le respect des règles de l’art en vigueur au sein de sa profession.

Le matériel et les licences d’utilisation de logiciel sont conformes aux spécifications décrites dans la documentation communiquée au Client.

Les logiciels et les licences installées et utilisées sont officielles et légales.

La garantie sera exclue dans le cas où la défectuosité d’un matériel ou d’un logiciel proviendrait d'une mauvaise utilisation ou d'une détérioration, quelle qu'en soit la cause.

Le personne signataire du devis associé à ces conditions s’engage personnellement à se porter caution solidaire et indivisible de l’entité juridique Client afin de couvrir tous ses engagements et obligations. Il en est de même pour la personne représentante légale et disposant de la signature légale de l’entreprise.

11.1 – Responsabilités de Groovit
Groovit est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des normes en vigueur.
Toutefois, la responsabilité de Groovit ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du service est imputable soit au Client, soit à un cas de force majeure.
En tout état de cause si le Client n'a pas la qualité de consommateur, la responsabilité de Groovit ne pourra en aucun cas être retenue au-delà du montant des règlements récurrents forfaitaires effectués au titre des six derniers mois.

La responsabilité de Groovit ne pourra pas être engagée dans les cas suivants:

Détérioration de la prestation provenant directement ou indirectement d'accidents de toutes sortes, choc, surtension, foudre, inondation, incendie.

Modification des caractéristiques de l'environnement de GroovBackup.

Détérioration de la prestation à la suite d’une modification de GroovBackup par le Client ou un tiers non préalablement et expressément agréé par Groovit.

Variation ou coupure de courant électrique, dérangement, déprogrammation ou pannes des lignes téléphoniques, interférences de toutes sortes d'origines radioélectrique ou électrique ou sismique.

Mauvais fonctionnement ou débit insuffisant des connexions Internet empêchant les prestations ou entraînant une défaillance dans la sauvegarde des données cryptées.

Un quelconque dysfonctionnement dans l’exécution de la prestation en cas de réponse tardive erronée ou incomplète de la part du Client après une demande d’information formulée par Groovit.

La non-sauvegarde de données ou fichiers dépassant le volume de stockage contractuel.

Le non-respect par le Client de la législation sur la protection des données personnelles.

Coupure internet, problème ou panne technique, panne de serveurs, panne de réseaux, maintenance de système ou d’équipement.

11.2 – Responsabilités du Client
II a été expressément précisé au Client que la bonne exécution de ses engagements et de ses obligations par Groovit suppose une étroite collaboration entre les Parties et que, notamment, le Client remplisse l'intégralité de ses propres obligations.

Le Client s'engage à ne pas faire une utilisation détournée des services mis à sa disposition.

Ce dernier est responsable de la bonne utilisation des services et s'engage à garantir Groovit contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau Internet.

Le Client est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à Groovit par lui-même ou par des personnes dont il est responsable, du fait de l'utilisation des services et s'engage à garantir Groovit contre toutes demandes, réclamations ou condamnations dont Groovit pourrait faire l'objet, dès lors que celles-ci auraient pour cause l'utilisation fautive par le Client ou les personnes dont il est responsable, des services ou en cas de faute de ce dernier.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement des services consécutif à toute utilisation des services, par des tiers, membres de son personnel ou toute personne auquel le Client aura transmis ses identifiants.

11.3 - En cas de réclamation relative à un dysfonctionnement ou un sinistre, le Client devra, sous peine d’irrecevabilité, en informer Groovit par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures suivant la date à laquelle il a eu connaissance du dysfonctionnement ou du sinistre dont il entend se prévaloir.

11.4 - Groovit est responsable, en cas de faute lourde, des dégradations ou pertes de fichiers ou de tout document appartenant au Client, intervenues lors de la réalisation des prestations ou faisant suite à celles-ci et exclusivement imputables à Groovit.

11.5 - En cas de responsabilité de Groovit en raison d’une faute lourde établie, le montant de la réparation sera limité, compte tenu des risques encourus, aux seuls dommages directs, personnels et certains subis par le Client, à l’exclusion expresse de tous dommages ou préjudices indirects et immatériels tels que notamment, les préjudices financiers et commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires.
En tout état de cause, la responsabilité civile et commerciale de Groovit, toutes clauses confondues, est strictement limitée, au regard des risques encourus, à 6 fois le montant de la mensualité figurant aux conditions particulières. Si le montant des mensualités devait varier, il en serait fait une moyenne pour le calcul de la présente clause.

Il est rappelé que dans l’exécution de sa prestation, Groovit ne traite pas et ne collecte pas de données à caractère personnel. Groovit n’est en charge que de la sauvegarde de données cryptées, traitées et collectées par le Client.
En conséquence, Groovit attire l’attention du Client sur la législation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur.
À ce titre, le Client :

Est seul responsable du respect de cette législation. Groovit n’étant en charge que de la sauvegarde de données cryptées, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non-respect de cette législation.

Doit se conformer, en toutes circonstances, aux dispositions de la loi et doit traiter les données personnelles avec diligence, et de manière confidentielle.

Le Client déclare :

Etre en conformité avec la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

Ne pas sauvegarder des données dont l’hébergement ne nécessite un agrément préalable (données de santé à caractère personnel) ni de données interdites au regard de la législation.

13.1 - En cas de non-respect par le Client de ses obligations découlant des présentes conditions, le service pourra être résilié de plein droit par Groovit, huit (8) jours calendrier après une mise en demeure restée sans effet.
La présente clause de résiliation est applicable de plein droit, notamment, mais sans que la liste ci-dessous soit limitative ou exhaustive, dans les cas suivants :

Inobservation par le Client de l’une de ses obligations contractuelles.

Non-paiement d’une mensualité, figurant aux conditions particulières du contrat de renting éventuel du bailleur, arrivée à échéance et suivi de relances de la part de Groovit.

Inexactitude des déclarations du Client figurant sur les conditions particulières.

13.2 - Dans tout cas de résiliation ou dénonciation, le Client sera tenu dans les 30 jours avant le terme du service, s’il le souhaite, de demander, à Groovit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la restitution des données cryptées sauvegardées en précisant le choix du format de restitution (disque dur, clé USB, DVD-Rom, etc.)
À défaut d’une telle demande, le Client est expressément informé que les données restant sur l’espace de stockage seront détruites au terme du service, Groovit ne pouvant être tenu en aucun cas responsable de cette destruction et de ses conséquences.

A chaque reconduction ou renouvellement automatique en fin de service, les nouvelles mensualités seront indexées selon l’indice de la consommation du mois précédent par rapport à la date de signature ou de mise en force pour le début du service et par rapport à la reconduction précédente dans le cas de reconductions suivantes.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses seraient frappées de nullité au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée, sauf clause essentielle de ces conditions.
Les Parties devront si possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation correspondante à l’esprit et à l’objet du service.

Tout différent né de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation de la commande, du devis et de ces conditions est de la compétence exclusive des tribunaux et cours de Tournai, lesquels appliqueront le droit belge. La langue utilisée est le français.

Les Parties élisent domicile aux adresses figurant en première page du devis, toute modification sera notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.