CGV pour nos services informatiques

Conditions générales de vente

GROOVIT SPRL- Quai des Salines 30A Bte 105 B-7500 Tournai - TVA BE 0670.582.675

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services.
Par Client, nous entendons toute personne physique ou morale qui contracte avec Groovit l’acquisition de produits, de prestations et de services.
L’application des présentes conditions générales constituent une condition déterminante du consentement du Client.
De manière générale, un écrit peut être sous forme de courrier postal même manuscrit ou sous forme de messagerie électronique de type mail ou de communication dans l’espace client dédicacé au Client.

Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de Groovit.
Toute commande passée, toute offre ou tout contrat signé par le Client, entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, sauf écrit de la part de Groovit.
Toute commande ne sera acceptée par Groovit que par une confirmation écrite de celle-ci ou par la livraison effective des produits ou des services.
Groovit se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Toute modification écrite à la main lors de négociations sont acceptées et font partie intégrante de la commande définitive pour autant qu’il y ait un accord des 2 parties.

La signature électronique des devis, des offres et des contrats par notre système automatique intégré CRM est acceptée, il en est de même via l’espace client.
L’envoi par Groovit d’une demande de signature électronique confirme automatiquement l’acceptation de Groovit. Le Client n’ayant plus qu’à confirmer électroniquement son accord.

De manière générale, toute commande confiée, n’engage Groovit qu’après confirmation.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande, Groovit se réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande afin de couvrir tous les frais occasionnés.
Les prix indiqués dans les offres, devis et contrats, ne visent que la fourniture et la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toute autre prestation.
Si des services supplémentaires sont à prévoir ou à réaliser, ils feront partie d’un avenant ou d’un complément à l’offre initiale, voir même une offre supplémentaire.

Etant actif principalement dans le secteur de services informatiques B2B, et les commandes ayant été concluent généralement après plusieurs discussions, ou visites et échanges de courriers, il n’est pas prévu de délai de rétractation. Le Client étant un professionnel.

Les Clients particuliers, exceptionnellement acceptés comme client par Groovit, doivent se conformer à ces mêmes conditions générales et seront considérés comme professionnels dans le traitement de leurs commandes et dans tous les engagements et responsabilités.

Un bon de commande, devis, offre ou contrat, accepté par les 2 parties est considéré comme ferme et définitif.

Les délais fixés pour nos prestations, la livraison de produits ou le démarrage d’un projet, ne sont fournis, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.
Sauf stipulation contraire convenu entre les parties par écrit, un retard dans la livraison ou l’exécution ne peut pas donner lieu à une indemnité quelconque ni à l’annulation de la commande de la part du Client.
Aucun délai de livraison ou d’exécution n’est garanti sauf mention spécifique dans les engagements.
Groovit se réserve le droit d’organiser les plannings en fonction de ses disponibilités et de ses contraintes.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur les documents de commande.
Les livraisons et les installations, sont généralement réalisées à l’adresse du siège social du Client, ou à l’un de ses sièges d’exploitation. En cas d’adresse autre, le Client devra le préciser. Des frais supplémentaires de déplacements ou de livraisons pourraient alors être réclamés au Client.

Les produits sont transportés aux risques de Groovit jusqu’à la livraison de la marchandise, à l’adresse de livraison indiquée. A dater de ce moment, le Client en assume seul les risques.

Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation des commandes par le Client.

Si le Client omet ou refuse de prendre livraison ou d’accepter l’installation, Groovit se réserve le droit d’exiger l’exécution de la commande ou du contrat, ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit.
Dans ce dernier cas, le Client sera redevable de plein droit et dans les 8 jours à Groovit après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente ou du contrat sur l’ensemble de ses échéances.
Si les locaux, l’infrastructure et les collaborateurs ne sont pas accessibles aux périodes prévues dans le planning communiqué, le Client s’expose à une facturation de frais supplémentaires directs et indirects de Groovit.
Le Client s’engage à respecter les dates d’installation, de formation, et de mises en route convenues avec Groovit. Un report non-justifié par un cas de force majeur expose le Client à payer immédiatement le solde dû pour les produits ou services.
Si, du fait du Client, l’aboutissement du projet est reporté de plus de 30 jours par rapport au planning établi ou prévu, Groovit est autorisé à facturer et à exiger le paiement des produits livrés et prestations effectuées sans attendre le démarrage du projet ou la mise en route.
Les délais de livraison ou de prestation de services seront revus dans le cas où le Client apporte des modifications au projet convenu initialement et acceptées par Groovit.
Tout travail spécial ou exécuté en urgence sera planifié en fonction des contraintes de Groovit et facturé en sus de la commande.

Sauf stipulation contraire, nos prix sont net, et sont exprimés en € (euros) et s’entendent hors TVA.
Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité de nos offres est de 30 jours à dater de leur émission.
Le prix de vente est celui précisé dans les devis, offres, commandes et contrats sur lesquels se trouvent les signatures des 2 parties, ou la signature du Client suivi de la confirmation écrite de Groovit, ou l’envoi électronique d’une demande de signature et d’acceptation, validée par le Client.
Pour les commandes de produits, de services et de projets, les paiements se font par virements électroniques bancaires, à 8 (huit) jours date de facture.
Pour les contrats de services mensuels, les paiements se font par prélèvements automatiques par domiciliation bancaire anticipativement chaque 1er (premier) du mois. Dans ce cas de contrats, la non réception automatique mensuelle d’une facture ne bloque ou ne suspend pas le paiement mensuel.
Le Client accepte la domiciliation et s’engage à signer les documents y relatifs afin que les banques puissent s’exécuter. En cas de refus, un supplément de 10,00 € sera ajouté sur chaque facture pour couvrir les frais manuels de traitement.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, 8 jours ouvrables maximum après réception.
A défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.

A défaut d’être payée à l’échéance, toute facture impayée sera majorée d’une clause pénale égale selon le type de facture et de contrat, et sans mise en demeure préalable :
  • Pour les factures uniques d’achat, la facture sera majorée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % du montant restant à payer avec un minimum de 100,00 € augmenté d’un intérêt conventionnel de 15 % l’an tel que prévu par la loi du 02.08.2002 sur les retards de paiements dans les transactions commerciales.
  • Pour les factures d’abonnements, tout retard entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire mensuelle de 15,00 € repris sur la facture suivante, et ce tous les mois jusqu’à parfait paiement.
    Dans ce cas, le Prestataire se réserve également le droit de suspendre momentanément les services souscrits jusqu'au paiement intégral des sommes dues. En cas de réactivation suite à une suspension de services, des frais de réouverture de 50,00 € HTVA seront facturés.
  • En outre, à défaut de paiement endéans les 8 (huit) jours suivant une mise en demeure par voie électronique ou recommandée, une pénalité de clause pénale correspondant à 100% des sommes dues en principal sera également due comme provision sur les frais de rappel, frais de mise en demeure, frais d’huissier et d’avocat.

    Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
    En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le Client sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’huissier, les frais d’avocats et les frais interne de gestion.
    Afin de couvrir les engagements et obligations du Client, la personne signataire des bons de commandes, devis et contrats, et la ou les personnes juridiquement responsables de l’entité morale juridique acceptent d’ores et déjà de se porter personnellement cautions solidaires et indivisibles de la personne morale objet des engagements.

    Les produits livrés restent la propriété de Groovit jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires en ce compris les intérêts de retard, indemnités et frais éventuels.
    En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les produits faisant l’objet de la vente ou du contrat avant apurement de son compte.
    A défaut de paiement du prix à l’échéance, Groovit a le droit de reprendre les produits aux frais du Client, ou d’interrompre les services, sans mise en demeure, après un non- paiement du solde plus de 30 jours après la facturation.
    Dans ce cas, Groovit se réserve également le droit de réclamer des dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice.
    Le Client s’engage à avertir Groovit de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé.

    La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés.
    Les produits seront censés être agréés par le Client 7 jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il notifierait à Groovit avant l’expiration de ce délai.
    L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au Client de déceler au moment de la livraison ou dans les 7 jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

    A l’exception des prestations, tout produit livré est couvert par une garantie de 12 mois contre les défauts cachés.
    Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée à Groovit dans les 15 jours de la découverte de ce vice par le Client ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement le découvrir.

    Aucun produit ne peut être renvoyé à Groovit sauf accord préalable et écrit de sa part.

    Durant cette période de 1 an à partir de la livraison des produits, la garantie de Groovit se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement.

    En aucun cas les produits seront remboursés.

    La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
  • Le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente.
  • Le produit est utilisé dans des conditions normales : la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’utilisation n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée et approuvée par Groovit.
  • Toute demande d’intervention, de support ou de réparation se fait exclusivement par l’ouverture d’un ticket.
    Le client a accès à la création de tickets via son accès personnel client qu’il a reçu lors de sa première commande.
    Les tickets font l’objet d’un suivi dont l’évolution est consultable par tous. Un mail de suivi est également envoyé au Client lorsqu’il y a un changement de statut du ticket en question.
    Sur cet espace client, le Client a la possibilité de voir également ses bons de commandes, devis, contrats et factures, avec également un relevé des paiements réalisés.

    Toute annulation de la commande du fait du Client, donne lieu à une indemnité de 30 % du prix de vente si l'annulation a lieu endéans 5 (cinq) jours calendrier à partir de la conclusion du contrat ou la signature du bon de commande.

    Après 5 (cinq) jours calendrier, une annulation n'est plus possible sans l’accord des deux parties. Les outils techniques (Noms de domaine, hébergements, ligne Internet, numéros de téléphone) doivent être intégralement payés en toute hypothèse.

    Chaque partie est en droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de mettre fin au contrat, de plein droit, par une notification adressée à l’autre partie, en cas d’inexécution grave d’une de ses obligations contractuelles, notamment si le Client est en retard de paiement d’une facture de plus de 60 (soixante) jours ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque objectivement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible. Cette résiliation est applicable dans le cas d’un retard de paiement d’une facture d’outils techniques de plus de 3 mois avec une coupure du service.

    En cas de résiliation du contrat par Groovit aux torts du Client, ce dernier sera redevable à Groovit de dommages et intérêts supplémentaires fixés à 50 % du prix initialement convenu, ou des échéances contractuelles jusqu’au terme prévu.

    S’il apparaît, après la conclusion du contrat et jusqu’au paiement intégral du prix, que le crédit du Client est mis en cause ou lorsque le crédit se détériore et notamment dans les cas suivants : demande de prorogation d’échéance de protêt concordat ou PRJ, redressement, saisie de tout ou partie des biens du Client à l’initiative d’un créancier, retard de paiement de cotisations dues à l’ONSS, etc. Groovit se réserve le droit, même après exécution partielle d’un contrat, d’exiger du Client les garanties que Groovit juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit à Groovit d’annuler tout ou partie du contrat, et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

    Chacune des parties sera en droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre d’un contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes: conflits de travail, interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out et tout autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie telle que: incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, épidémies, intempéries, restrictions d'énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.

    Une circonstance telle qu'évoquée au présent article, que sa révélation ait lieu avant ou après la conclusion du contrat, ne confère un droit de suspendre le contrat qu'à la condition que ses effets sur l'exécution de celui-ci ne puissent avoir été prévus au moment de la conclusion dudit contrat.

    Si la Force Majeure empêche le Client de remplir ses obligations, il devra indemniser Groovit des coûts résultant de la protection et de la mise en hébergement et en sécurité du produit ou service.

    Quelle que soit la conséquence qui en résulterait dans les présentes conditions générales, les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou les dommages causés.
    Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente.

    La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance. L’exécution sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie sauf celles prévues dans cet article.

    Les applications et les documentations créées ou fournies par Groovit sont protégées par la législation relative au droit d’auteurs, le droit intellectuel relatif aux programmes d’ordinateurs, et en général par la législation relative à la propriété intellectuelle. Ces droits appartiennent à Groovit.

    Toute reproduction partielle ou complète de ses logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de Groovit ou des détenteurs des marques ou droits attachés.

    Lorsqu’il communique les données à caractère personnel à Groovit, le Client respectera la loi relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992.
    Les informations fournies par Groovit dans le cadre d’un projet (pré-études, offres de prix, contrats, structure réseau, documents divers, charte graphique) restent strictement confidentielles.
    Elles sont destinées à un usage exclusif du Client.

    Le traitement par Groovit des données personnelles et professionnelles reçues du Client a pour finalités, l’exécution des commandes et des contrats, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services de Groovit, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courriers électroniques.
    Si, à n’importe quel moment, le Client estime que Groovit ne respecte pas sa vie privée, il est prié d’envoyer immédiatement ses doléances à Groovit qui mettra tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.

    Groovit peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente ou du contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit du Client.
    Groovit peut céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit du Client.

    Tout changement dans les conditions générales lors de négociations, doivent faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les 2 parties.

    Le fait que Groovit ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
    Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.
    Toute contestation ou litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Tournai.
    Les présentes conditions sont régies par le droit belge même en cas d’appel en garantie.

    Nous contacter

    C'est avec plaisir que nous sommes à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 18h et
    les weekends à équipe réduite de 10h à 17h.

    Reseaux sociaux